Le présent décret fixe la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique. Ce texte définit la composition et le fonctionnement du cadre institutionnel de cette procédure. Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) relatif à l'application du dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux, en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété, d'usage ou d'usufruit sur le domaine public hydraulique.
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Library ResourceRéglementationsnovembre, 2000Maroc
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Library ResourcePolitiques nationalesaoût, 2016Tunisie
This sectoral document aims to illustrate and analyse the main factors of development policy concerning some sectors of fundamental importance for the Tunisian economy.Strategic objectives for the agricultural sector are (i) the natural resources sustainable development together with the reduction of the impacts of climate change through traditional water resources mobilization form groundwater and non-traditional water resources from desalinization and use of treated water; (ii) addressing real estate situations, resistance to ownership dispersion and exploitation of agricultural lands; (i
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Library ResourceRéglementationsjuin, 2016Algérie
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement au 4 novembre 2015, date de promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015, en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du
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Library ResourceRéglementationsavril, 2017Tunisie
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche Hassi Jellaba, gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
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Library ResourceRéglementationsavril, 2017Tunisie
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 2000Mozambique, Égypte, Viet Nam, Asie, Afrique
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Library ResourceArticles et Livresdécembre, 1998Serbie, France, Macédoine du Nord, Bangladesh, Honduras, États-Unis d'Amérique, El Salvador, Chili, Guatemala, Colombie, Kenya, Maroc, Japon, Ouganda, Albanie, Italie, République-Unie de Tanzanie, Équateur, Tunisie, Sénégal, Soudan, Paraguay, Mexique, Brésil, Amériques
This issue of Land Reform, Land Settlement and Cooperatives includes interesting descriptions of land tenure and related policies in Uganda, Tunisia, the United Republic of Tanzania and Morocco. Two thought-provoking articles on access to land and other assets focus on policies to reduce poverty and the function of markets in the allocation of production resources. In the first, J. Melmed-Sanjak and S.
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Library ResourceLégislationAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux.
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Library ResourceRéglementationsÉgypte
Purpose of this Resolution is the allocation, free of charge, of land area of 300 acres (State land) in Giza Governorate for the establishment of forest trees to absorb the treated wastewater from sewage plant of the National Organization for Potable Water and Sanitary Drainage.
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Library ResourceRéglementationsTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
Les décrets nº 96-1053 et nº 96-1054 du 3 juin 1996 portent révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse et du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Madhia.
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