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Législation
mai, 1971
Haïti
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
La presente Ley establece los principios y reglas generales para la conservación de los suelos en la Provincia. Se faculta a la Dirección de Agropecuaria, Bosques e Industrias a adoptar las medidas necesarias para asegurar la conservación de los suelos y el mantenimiento de su capacidad productiva.
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