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Pays-Bas, Europe, Europe occidentale
This Act amends provisions of the principal Act with the scope of bringing about improvement of the offer of arable land including land suitable for fast growing timber forestry. Provisions deal with revision of lease rates, alienation of land within 10 years after acquisition with preferential rights by former leaseholders, public lease, special short-term lease contracts, protection of leaseholders against strict terms imposed by landlords and other connected matters. (5 articles)
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Belgique, Europe, Europe occidentale
La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.
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Belgique, Europe, Europe occidentale
Cette loi porte des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. En attendant qu'intervienne le remembrement légal il peut être procédé à un échange d'exploitation des biens ruraux et, à ces fins, un comité d'échange est constitué. La loi indique la composition et les compétences du comité et fixe les modalités d'exécution du plan d'échange.
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Belgique, Europe, Europe occidentale
Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir.
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France, Europe, Europe occidentale
Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins trois ans. Elle indique les modalités de détermination de la durée du droit d'exploitation, à défaut d'accord aimiable entre le propriétaire et le demandeur, et les cas de résiliation.
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France, Europe, Europe occidentale
Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds.
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France, Europe, Europe occidentale
Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. la loi concerne concerne non seulement les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, mais aussi celles qui, sous certaines conditions, sont riveraines des estuaires et des deltas.
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France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Europe, Amérique septentrionale, Amériques, Europe occidentale
Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente.
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France, Europe, Europe occidentale
Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre. Le décret porte aussi la création de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, chargée de donner son avis sur les dossiers.
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Belgique, Europe, Europe occidentale
Le présent décret, ayant pour but de protéger l'environnement contre la pollution due à la production et à l'utilisation d'engrais, règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution. D'abord, sont définis certains termes comme "terre", "terre arable", "bétail", "entreprise", "engrais", "engrais animal", "bilan nutritif", "producteur", "transporteur", etc. L'article 3 établit que le producteur doit fournir chaque année à la "Mestbank" des éléments énumérés dans l'article 3.
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