Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Ce rapport couvre l’opération de melkisation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans le périmètre d’irrigation Gharb, faisant part de la zone d’action de l’Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Gharb (ORMVAG). Compte tenu de la nature et de la programmation du projet de melkisation et conformément aux exigences du MCC qui s’alignent sur celles de la Société financière internationale (SFI), un plan de gestion sociale préliminaire est requis sur la base des impacts sociaux définis à partir des premiers résultats de l’état de référence social réalisé à ce stade1.
A partir de l’année 2004, l’Etat marocain a décidé de concéder son patrimoine foncier à des promoteurs privés dans le cadre d’un partenariat public-privé. Une dynamique de privatisation et d’appropriation est lancée à laquelle participent des acteurs privés nationaux et étrangers et offre un bon exemple du phénomène d’accaparement des terres.
Les terres collectives font l’objet depuis 2014 de plusieurs débats autour de la réforme de leur gestion. Trois nouvelles lois les concernant depuis fin 2019 promeuvent leur privatisation, appelée aussi melkisation, en favorisant l’investissement agricole par les ayants droit et l’ouverture aux investisseurs privés. Cet article propose une analyse croisée du processus politico-juridique de cette réforme et des réalités locales envisagées en termes d’accaparement de terres par les ayants droit.
Les systèmes de propriété foncière dans les trois pays du Maghreb nous apparaissent aujourd’hui comme marqués par leurs particularités. Cependant pour l’essentiel, leurs différences sont le résultat, tardif, des politiques foncières conduites par les trois Etats depuis l’indépendance. [... ]
A travers l’étude du cas d’Agadir, l’article est un essai prospectif sur le rapport des différentes stratégies foncières et immobilières au Maroc à la production du logement «abordable». Par une approche systémique, l’article interpele les stratégies d’usage foncier urbain comme ressource territoriale à la fois convoitée dans un système productiviste et pierre angulaire pour l’aménagement du territoire. Il questionne aussi, la position de la production du logement abordable dans le contexte de l’investissement immobilier actuel et la possibilité de son redressement.
Cet article aborde les tensions engendrées par les mouvements des troupeaux des éleveurs nomades et la compétition autour des ressources naturelles. Nous étudions le cas des éleveurs nomades (kassâba) sahariens originaires du Sud-ouest marocain dans leur mobilité à la recherche des pâturages dans la région du Souss. Les déplacements de ces kassâba provoquent une situation conflictuelle entre les éleveurs d’une part et la population locale villageoise et montagnarde d’autre part.
Cet article situe les débats actuels autour de l’accès genré aux terres collectives au Maroc par rapport à une discussion plus large sur l’héritage colonial et la fabrique du droit coutumier. La construction coloniale de la ‘collectivité ethnique’ et l’institutionnalisation du ‘droit coutumier’ ont préservé la coutume comme catégorie juridique mais elles ont rigidifié son application en l’inscrivant dans le cadre plus général du droit positif.
À travers les regards croisés de l’économie et de la géographie, et sur la base de plusieurs études de cas démonstratives des transformations en cours au Maroc des usages des ressources communautaires, à la fois endogènes et en lien avec des impulsions extérieures, l’objectif de cet article est d’interroger l’évolution de la notion de communs dans un contexte de crise de ces derniers.
Le ProPFR vise l’amélioration de la protection juridique de l’accès à la terre, compte oeuvrer pour apporter un appui et un accompagnement aux structures étatiques, des structures déconcentrées du code rural, à la société civile et aux leaders d’opinion pour faire de la gouvernance foncière, le levier pour le développement des activités économiques rurales.
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