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  1. Library Resource
    Réglementations
    janvier, 2005
    Kenya

    These Rules amend the Registered Land Rules in the Third Schedule. The Third Schedule prescribes forms for purposes of the Registered Land Act. Form R.L. 2 is amended by deleting the attestation clause and substituting therefore a new clause. This form concerns the transfer of a lease.

    Amends: Registered Land Rules (Cap. 300). (2012)

  2. Library Resource
    Réglementations
    septembre, 2012
    Cameroun

    Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

  3. Library Resource
    Réglementations
    mai, 2005
    Cameroun

    Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.

  4. Library Resource
    Réglementations
    novembre, 2016
    Belgique

    Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume.

  5. Library Resource
    Réglementations
    octobre, 2016
    Belgique

    Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.

  6. Library Resource
    Législation
    mai, 2003
    Ukraine

    This Law defines the legal, organizational, economic and social principles of conducting smallholding activity. Smallholding (individual peasant farm) shall be a business activity that is carried out without the creation of a legal entity by an individual or by family members or relatives that live together in order to meet their personal needs through the production, processing and consumption of agricultural products, vending of its surpluses and the provision of services using the property of a private peasant farm, also in the field of rural green tourism.

  7. Library Resource
    Réglementations
    septembre, 2016
    Algérie

    Le présent arrêté fixe les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture détenues par l’Etat, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

  8. Library Resource
    Législation
    avril, 2016
    Fédération de Russie

    The scope of this Regional Law shall be to ensure conservation and rational tenancy of agricultural land and urban land and it establishes requirements for grazing and passage of cattle on the regional territory. Owners of cattle must form their livestock in herds and appoint a herdsman. In case of impossibility to for a herd, the owners must perform grazing personally or, in alternative, to keep cattle indoors. Passage of cattle to the collection points for the formation of herd shall be performed by owners of cattle or by persons appointed thereby.

  9. Library Resource
    Législation
    janvier, 1941
    États-Unis d'Amérique

    This Chapter of the Florida Statutes regulates forestry.

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