Government of Guinea | Land Portal

Government of Guinea Resources

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Réglementations
janvier, 2017
Guinée

Le présent arrêté crée une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi,Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma). La commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry.

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Rapport d’état des lieux

Rapports et recherches
mai, 2016
Guinée

Le présent rapport répond à l’objectif de « Produire un état des lieux objectif de la situation et des enjeux fonciers ». Cet état des lieux doit porter sur les situations, les pratiques, les dynamiques et les conflits qui caractérisent les zones agro-socio-foncières du pays. L’enjeu majeur de cet objectif est de fournir une description réaliste de l’enjeu foncier et des formes d’insécurité foncière du pays.

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Réglementations
décembre, 2015
Guinée

Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.La Commission ad-hoc est chargée de coordonner et de diligenter les activités d'élaboration du manuel d’opérations sous forme de lignes directrices, pour conduire l'expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.

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