Forests, trees and people - Newsletter
Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation.
Compagnie Forestière du Cameroun, UFA 10-001, Decree, 1996
This is a Decree posted on OpenLandContracts.org. It lists Timber (Wood) as the primary resource(s)
EGTF RC CORON S.A., UFA 08-001, Decree, 1996
This is a Decree posted on OpenLandContracts.org. It lists Timber (Wood) as the primary resource(s)
Program on Farmer-Managed Irrigation Systems and Support Services. Phase II. Vol.7 - Lift irrigation in West Africa: challenges for sustainable local management. Final report
A systematic approach to tsetse and trypanosomiasis control
Soil tillage in Africa: needs and challenges
Textes législatifs et réglementaires du Cameroun: foncier, communes, administration publique, forets, justice, code des investissements, divers
Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.