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Regulations
Djibouti
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Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF).Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un av

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Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent.

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Il est créé, en application de la déclaration 137 (VIII) de l'Union Africaine approuvant l'Initiative Grande Muraille Verte du Sahara, un Comité Interministériel de Pilotage de la composante nationale de ladite initiative.

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Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest non encore attribués par le Service des Domaines sont désormais classés en zone d'activités. Ces terrains sont délimités à l'ouest par la route de Venise et à l'Est par une zone non aedificandi prolongée par une voie de 24 m d'emprise.

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Cet arrêté porte attributions, organisation et composition du Comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène. Au sein de ce Comité est constituée la Commission des permis de construire, chargée d'examiner les projets de construction et d'exprimer un avis préalable à toute délivrance de permis de construire.

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Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.

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