Le présent décret porte création de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (AGETEER), ayant pour objet d’exécuter, à titre de maître d’ouvrage délégué pour le compte et au nom de l’Etat et de ses démembrements, des collectivités territoriales, des associations et de tout organisme de droit public ou privé, des projets et programmes dans les principaux domaines suivants: - les
Le présent décret modifie le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. Il y ajoute le corps des ingénieurs des constructions.
Modifie: Décret n°00-542/p-rm déterminant le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. (2000-11-01)
This Decree, consisting of 7 articles, regulates the standards to be used for mapping by the National Cartography Plan. It specifies scale, purpose and other matters related to map production of the islands belonging to the archipelago of Cape Verde.
Implements: Decree-Law No. 55/2010 regulating National Cartography Production. (2010-12-06)
This Decree, consisting of 5 Chapters, approves the Regulation of the Legal Regime of Land Registry (RRJCP), established by Decree-Law No. 29/2009.
La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution.
