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Regulations
Gabon
Africa
Middle Africa

Le présent décret redéfinit l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend un Département Technique et un Département Administratif et Financier.

Legislation
Congo
Africa
Middle Africa

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières.

Legislation
Sao Tome and Principe
Africa
Middle Africa

This Decree-Law establishes the State lands use. It is divided into 6 articles listing as follows the different authorized uses that may be done of lands pertaining to the State: urban, agricultural, industrial, mining and water resources, recreational, infrastructure system and other uses. Contracts must not exceed the duration of 100 years.

Legislation
Gabon
Africa
Middle Africa

Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.

Regulations
Congo
Africa
Middle Africa

Le présent décret porte institution, dans chaque département et commune, d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Regulations
Cameroon
Africa
Middle Africa

Le présent arrêté porte organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP) composé des organes de délibération et d’exécution (au niveau local, communal, provincial et national).Le PNDP a pour but de définir et de mettre en œuvre des mécanismes visant à responsabiliser les communes rurales et les associations constituées au sein des commu

Regulations
Angola
Africa
Middle Africa

This Decree, composed of 4 articles and one Annex, approves the implementing Regulation of Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land.

Regulations
Democratic Republic of the Congo
Africa
Middle Africa

la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

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