Ordonnance nº 84-050/CNR/PRES portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. | Land Portal

Resource information

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC003791
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cette ordonnance crée un Domaine Foncier National constitué par toutes les terres situées dans les limites du territoire national et celles acquises par l'Etat et les collectivités publiques secondaires à l'étranger.Titre 1 - De la consistance du D.F.N.; Titre II - De l'aménagement du D.F.N.; Titre III - De la gestion des terres du D.F.N.; Titre IV - Des différents droits réels immobiliers et leur garantie.

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Unknown

Data provider

Related categories

Share this page