Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement.
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LEX-FAOC041574
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En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural. (1975-03-14)
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