Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution l’article 11, paragraphe 9, qui lit comme suit: «Dans les limites de crédits prévus au budget de la Communauté flamande, une aide financière en vue de travaux d'entretien dont la nécessité a été prouvée, peut être accordée au propriétaire, au détenteur des droits réels ou au locataire qui est maître d'ouvrage et qui porte les frais aux conditions et dans les proportions fixées par le Gouvernement flamand.» La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par exemple, «ministre», «décret», «preneur de prime», «auteur de projet», «plan de revalorisation», «travaux d'entretien», «éléments et caractéristiques du patrimoine», «octroi d'une prime d'entretien», «administrations régionales», «administrations locales», «travaux supplémentaires et complémentaires». L’article 2 établit que dans les limites de crédits affectés à cet effet et inscrits au budget de la Communauté flamande, le Ministre peut accorder une prime d'entretien pour des travaux d'entretien qui améliorent la conservation durable de monuments, sites urbains et ruraux protégés, pour des monuments protégés y compris les biens culturels qui en font partie intégrante, notamment l'équipement et les éléments décoratifs y appartenant, pour autant que ces travaux maintiennent ou renforcent les valeurs patrimoniales. Le texte comprend 21 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Primes d'entretien (II); Revalorisation de sites urbains et ruraux protégés (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (2009-05-15)
Authors and Publishers
Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.
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FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of