Arrêté n°2013-246/PR/PM portant modification de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.
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LEX-FAOC133780
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Le présent Arrêté modifie et complète de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
Modifie: Arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière. (2012-07-25)
