Décret n°0126-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil.

Le présent décret crée, dans le département de BENDJE au lieu dit Port-Gentil, une Zone Economique à Régime Privilégié (ZERP de Port-Gentil) ou (la Zone).La Zone Economique à Régime Privilégié de Port- Gentil. Elle comprend plusieurs zones d'activités réparties entre différentes parcelles, notamment une zone industrielle, une zone commerciale et une zone résidentielle.L'Autorité Administrative de la ZERP de Port-Gentil, après avis de l'Organe d'Aménagement et de Gestion de ladite Zone, est chargée de délimiter ces différentes zones. La Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil s'étend sur une superficie globale de 922,22 hectares qui ont été déclarés d'utilité publique.La ZERP de Port-Gentil est ouverte à toutes activités économiques et particulièrement à celles touchant au développement des activités liées aux hydrocarbures, et notamment les activités pétrochimiques; aux prestations de services en rapport avec les activités liées aux hydrocarbures; à la fabrication, à l'assemblage, au stockage de produits finis et d'autres biens issus du traitement et de la transformation du pétrole brut; à la fabrication d'engrais et autres fertilisants.Le cadre institutionnel de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil est composé de l'Organe d'Aménagement et de Gestion; l'Autorité Administrative; et le Comité de Suivi.Tous les litiges nés entre l'organe d'aménagement et de gestion de la ZERP de Port-Gentil, et un Investisseur ou une entreprise installée dans la Zone ainsi que ses sociétés affiliées ZERP ou sous-traitants ZERP, portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise, du présent décret ou du cahier des charges relatif à cette ZERP, sont réglés par les juridictions gabonaises compétentes.