Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la communauté urbaine de Nouakchott. | Land Portal

Resource information

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC138513
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la communauté urbaine de Nouakchott. La communauté urbaine de Nouakchott est chargée notamment du développement économique et social de l'espace communautaire;-de l'aménagement de l'espace communautaire et de politique urbaine communautaire: a) schéma directeur d’aménagements urbains, plans d’occupation des sols, lotissements et autres documents généraux d’urbanisme, réserves foncières d'intérêt communautaire, b) organisation du transport urbain, création, aménagement ou entretien de voirie, signalisation parcs de stationnement et adressage; c) politique du logement d'intérêt communautaire, programme local de l'habitat, programmes d'aménagement urbain et restructuration urbaine d'intérêt communautaire;de la gestion des services d'intérêt collectif: a) abattoirs, marchés, stades d'intérêt communautaire, services d'incendie et de secours, b) alimentation en eau et éclairage public, c) création et entretien des cimetières, d) ordures ménagères;-des actions de protection de l'environnement, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire : a) lutte contre la pollution ; b) lutte contre les nuisances sonores; c) protection de l'environnement (cordon dunaire);

Abroge: Ordonnance nº 2001-02 portant création de l'agence de développement urbain de Nouakchott. (2001-04-19)

Authors and Publishers

Publisher(s): 

Le GERDDES est une organisation non gouvernementale à vocation Panafricaine et à but non lucratif .

Créé pour accompagner les processus de transitions démocratique impulsés en Afrique au début des années 90,

il  regroupe : des universitaires, des cadres, des avocats et autres membres des professions libérales.

Il est réprésenté dans la quasi-totalité des pays africains au sud du Sahara  à travers des sections pays .

Data provider

Share this page