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Library Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC145747
License of the resource

La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe.

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