Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national. | Land Portal

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Date of publication: 
November 2016
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LEX-FAOC168838
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Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière. Le cadastre est un ensemble technique des outils d'identification, d'enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.A cet effet, il est créé un comité Technique de supervision de la réalisation du cadastre. La mise en place dudit comité vise entre autres, à assurer une bonne coordination des démarches administratives et techniques de réalisation du cadastre. Elle vise également à garantir une bonne qualité technique des travaux et opérations à réaliser dans le cadre de l'élaboration du cadastre. L’élaboration du cadastre permettra de sécuriser l’accès à la propriété foncière de moderniser, dynamiser et professionnaliser la gestion foncière et domaniale.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

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The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

 

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