Le présent arrêté crée une autorité régionale d’aménagement pour chacune des régions suivantes : Nord, Centre, Sud et Ouest, ainsi que la communauté urbaine de Port-au-Prince.Cette structure régionale a pour missions de: organiser la consultation la plus large possible autour des plans d’aménagement régional (PAR) réalisés par les institutions compétentes; valider les plans d’aménagement régional; produire les plans annuels d’exécutions (PAE) découlant des plans d’aménagement régional; ’assurer du respect des plans d’aménagement régional par l’ensemble des acteurs agissant dans la région.Les autorités régionales d’aménagement sont un outil de mise en œuvre des politiques de déconcentration et de décentralisation. Elles concourent au dialogue entre les autorités déconcentrées et décentralisées, entre l’État et la société civile.
Authors and Publishers
gnahoua
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of