La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako). Par ailleurs, elle fixe les ressources du district de Bamako, les dispositions transitoires, et les dispositions diverses.Le Conseil du District règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District et présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération de Bamako telles qu’énumérées ci-après : le schéma d’aménagement du territoire du District, en cohérence avec le schéma national ; les plans et programmes de développement économique, social et culturel ; la protection de l’environnement ; la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée au District ; la création et le mode de gestion des services publics du District ; la gestion du domaine public et privé du District ; la santé ; l’eau et l’énergie ; les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ; et les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères.
Authors and Publishers
The Sudanese Republic and Senegal became independent of France in 1960 as the Mali Federation. When Senegal withdrew after only a few months, what formerly made up the Sudanese Republic was renamed Mali. Rule by dictatorship was brought to a close in 1991 by a military coup that ushered in a period of democratic rule. President Alpha KONARE won Mali's first two democratic presidential elections in 1992 and 1997.
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of