Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession). Cette loi détermine le régime domanial de l’Etat ; le régime de la propriété foncière; le régime agro-foncier; le régime du foncier urbain; le régime minier; le régime forestier; l’organisation de la procédure d’expropriation. Par ailleurs, elle définit le régime domanial, détermine la gestion et de l’administration du domaine des personnes publiques.Elle consacre la reconnaissance et la constatation des droits de propriété sur les sols, définit les prérogatives de la puissance publique (la mobilisation des espaces fonciers ; les règles applicables aux zones périurbaines, à la facilitation de la mise en œuvre de la politique domaniale et foncière) ; prévoit l’évaluation, classification et de l’affectation des espaces fonciers. Ensuite, elle prévoit la mise en place des organes et des institutions concourant à la détermination et à la mise en œuvre de la politique et de la législation foncières (organes et des institutions de la gestion foncière et groupements et des organes participant à la mise en valeur des espaces fonciers). Les titulaires des permis d'occuper ou d’autorisations provisoires obtenues sous le régime de la loi 52/83 du 21 avril 1983 portant code domanial et fonder en République Populaire du Congo, bénéficient d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour transformer lesdits documents en titres fonciers conformément à la loi portant régime de la propriété foncière.