La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la préfecture ou de la province et l'origine de ses ressources financières; les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements des collectivités territoriales; les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens; les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, et l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.
Authors and Publishers
In 788, about a century after the Arab conquest of North Africa, a series of Moroccan Muslim dynasties began to rule in Morocco. In the 16th century, the Sa'adi monarchy, particularly under Ahmad al-MANSUR (1578-1603), repelled foreign invaders and inaugurated a golden age. The Alaouite Dynasty, to which the current Moroccan royal family belongs, dates from the 17th century. In 1860, Spain occupied northern Morocco and ushered in a half century of trade rivalry among European powers that saw Morocco's sovereignty steadily erode; in 1912, the French imposed a protectorate over the country.
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FAO Legal Office (FAOLEX)
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