Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
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Library ResourceLegislation & PoliciesLegislationDecember, 2021Morocco
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Library ResourceLegislationApril, 2015Algeria
La présente loi modifie et complète les dispositions des articles 2 (Terminologie), 3 (Gestion durable des ressources halieutiques), 6 (Industries et ports de pêche),16 (Autorité de pêche et plans d’aménagement et de gestion des pêcheries), 21 (Exercice de l’aquaculture), 24, 25, 30, 31, 34 (Autorité et autorisation de de permis de pêche), 35 (Pêche aux grands migrateurs halieutiques), 36 (Pêche au corail), 37 (Exploitation des algues marines ), 49 (Détention à bord du navire ainsi que l’usage, de manière ù volontaire, de substances chimiques, de toutes matières explosives ), 53, 63, 67 de
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Library ResourceLegislationJuly, 2015Morocco
La présente loi établit les principes et les règles fondamentaux d'une gestion intégrée durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.Elle a pour objet de : préserver l'équilibre des écosystèmes du littoral, la biodiversité et de protéger le patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ; prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés; assurer le libre accès du public au rivage de la mer et;
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Library ResourceLegislationOctober, 2015Egypt
This Decree-Law, consisting of 14 articles, amends the Sinai Development Law, by extending the period of land use from 30 to 50 years and boost the maximum period up to 75 rather than 50 years. In addition, the amendment states exemptions — to be granted by a presidential decree — for the required percentage of Egyptian shareholders in companies holding lands in Sinai. These exempted companies must undertake not to change the structure of their shareholders until the end of the project.
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Library ResourceLegislationSeptember, 2012Egypt
This law consisting of 15 articles aims at prohibiting foreigners from owing any land or property in the Sinai Peninsula, including land falling within the administrative scope of Ismailia, Suez and Port said Governorates. The Law grants foreigners and Egyptians a usufruct right to use land and property located in Sinai Peninsula, subject to certain conditions. The duration of the usufruct right may not exceed a period of 50 years.
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Library ResourceLegislationJuly, 2005Sudan
This Act consisting of 30 articles establishes the Gezira Scheme as an economic and social entity with various activities. It aims at sustainable and stable exploitation of agricultural production resources and potentials to improve the economic and social standards of farmers and workers of the area it is located in, also to contribute to the achievement of the national goals.
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Library ResourceLegislationJuly, 2015Morocco
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec I ‘Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières; l
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Library ResourceLegislationJuly, 2015Morocco
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financi
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Library ResourceLegislationJuly, 2015Morocco
La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la commune et l'origine de ses ressources financières;
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Library ResourceLegislationJuly, 2016Tunisia
La présente loi fixe les principes, les règles et les procédures administratives et judiciaires en matière d’expropriation des immeubles pour réaliser des projets ou pour exécuter des programmes ayant un caractère d’utilité publique.
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