Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche Hassi Jellaba, gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
Le présent décret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités concernées prévus par l’article 19 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016; les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente prévus par l’article 20 de la loi de l’investissement susvisée ; les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capi
The constitution was drafted by the National Constituent Assembly and signed by the President of the Republic , the Head of the Government and the President of the National Constituent Assembly.
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