Achieving tenure security, land and property rights in informal urban settlements remains one of the most persistent, intractable development challenges today. The Secure Tenure in African Cities: Micro Funds for Community Innovation initiative launched by Cities Alliance aimed to address this challenge.
La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail.
La vision globale du Plan d’Investissement Forestier (PIF) est de : restaurer la productivité des ressources forestières et de les gérer de manière durable ; créer des incitations ; sécuriser le régime foncier et les droits d'accès aux terres en vue de créer un environnement propice à la transformation ; et mettre en œuvre l’agriculture zéro déforestation pour réduire la pression sur les forêts et améliorer les moyens de subsistance.Pour la réalisation de cette vision, quatre (4) objectifs spécifiques ont été identifiés, notamment: Restaurer, protéger et surveiller les forêts naturelles dan
La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles.
Le présent arrêté réorganise la Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales le 03 novembre 1999 puis réorganisée par l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001.La CFR est un organe intersectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l’op¬timisation de la gestion foncière rurale considérée comme un élément de déve¬loppement rural et d’amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole, ayant pour tâches de suivre la mise en œuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Do
Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.
Le présent décret crée l’Agence foncière rurale (AFOR) et définit les attributions, l’organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale (AFOR). L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et taus les textes corrélés.
This regional evaluation is based on discussions and outputs of the consultation meeting of Francophone Africa on the Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land and other natural resources that was held in Ouagadougou, Burkina Faso on 23-25 June 2010. The opinions expressed in this evaluation are those of the participants at the consultation meeting and do not necessarily reflect those of FAO.
Dans le cadre de l'initiative de la FAO sur les Directives Volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles, une réunion de consultation régionale était organisée à Ouagadougou, Burkina Faso les 23-25 juin 2010. La réunion était une occasion d'échanger des expériences et de discuter des questions et des actions de gouvernance foncière à être intégrées dans les Directives Volontaires. Cette évaluation régionale synthétise les résultats de la réunion de consultation.
Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.
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