Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier.
L’objectif global du Programme National d’Investissements pour l’Environnement et les Ressources Naturelles au Togo (PNIERN) est de gérer durablement l’environnement et les ressources naturelles en vue de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et à la croissance économique du pays et à la réduction de la pauvreté.
Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée. Par ailleurs, elle définit l’agrément, la procédure d’agrément et les infractions et sanctions, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°10 du 5 mars 1976.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. (1976-03-05)
Le présent décret met en place une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale dont la mission est de préparer tous les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales.
Abroge: Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. (1977-08-16)
La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.
Le présent document de Stratégie de Relance de la Production Agricole-Plan d’Actions d’Urgence, Période 2008-2010 constitue un cadre de référence pour la mise en oeuvre des actions qui ont pour objectif d’améliorer la productivité agricole et le revenu des producteurs, d’assurer la sécurité alimentaire, ainsi que de faire de ces secteurs un vrai secteur qui contribue au développement économique du pays en luttant efficacement contre la pauvreté. La Stratégie est organisée en trois Parties.
L’objectif du Plan d’action national pour l’environnement est de promouvoir une gestion globale et rationnelle de l'environnement en vue d'améliorer le cadre et les conditions de vie des populations dans la perspective d'un développement durable.
Le présent décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT) créé par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales dont la mission est de mobiliser des ressources financières en vue de renforcer les capacités de gestion des collectivités territoriales, de compenser financièrement les transferts de compétences, et d'appuyer leurs actions de développement.
La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle.En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif, l’Autorité de régulation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires et provisoires ap
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