THE COMMUNITY LAND ACT No. 27 of 2016
Date of Assent: 3lst August,2016
Date of Commencement : 2 I st September, 201 6
THE COMMUNITY LAND ACT No. 27 of 2016
Date of Assent: 3lst August,2016
Date of Commencement : 2 I st September, 201 6
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peuvent régulariser leur situation après paiement des droits d’enregistrement dans les délais prescrits s par le Code General des impôts.
Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collectifs (Chapitre IV), les concessions domaniales rurales (Chapitre V), La gestion des conflits domaniaux (Chapitre), (Chapitre), la constatation des droits sur la terre et régularisation foncière (Chapitre VII), les concessions urbaines (Chapitre VIII), les dispositions transitoires (Chapitre IX), les
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
La presente Ley de tierras baldías y ejidos establece que son baldíos todos los terrenos que no sean ejidos ni propiedad particular ni pertenezcan legítimamente a corporaciones o personas jurídicas, considerando también como baldíos, y la Nación entra desde luego a poseerlos, los terrenos ejidos que han quedado abandonados por la extinción, comprobada oficialmente, del dominio que en ellos ejercía el Municipio.
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