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1. Library Resource

   

   Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.

   Regulations

   May, 1984

   Cameroon

   land ownership

   Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.

   Met en oeuvre: Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985. (1980-07-14)

2. Library Resource

   

   Constitution of Guinea-Bissau 1984 (rev. 1996)

   Constitution

   December, 1984

   Guinea-Bissau

   land governance

   land law

   The constitution was approved and adopted by the National Popular Assembly.