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Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.
Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)
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Cette Lettre indique les orientations du gouvernement burundais pour organiser certains aspects de l’accès à la terre et à ses ressources naturelles, en particulier l’appropriation de la terre et la sécurisation des droits y afférant. Elle précise et complète d’autres notes stratégiques et textes relatifs à la gestion des terres, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.
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Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière.
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Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation.
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La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs.
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La présente loi crée une Commission Nationale des Terres et Autres Biens et définit ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
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Le présent décret réorganise la commission foncière nationale et son secrétariat permanent.
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Burundi, Africa, Eastern Africa
Cette loi porte Code foncier.
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Burundi, Africa, Eastern Africa
Le PAN, contrairement aux autres programmes antérieurs de lutte contre la dégradation des terres, présente une tonalité originale découlant, d’une part, de son caractère d’instrument de mise en œuvre d’un accord international et, d’autre part, des principes directeurs qui sous-tendront le processus de sa mise en œuvre à savoir le partenariat, la participation effective de tous les acteurs et l’appréhension du problème de dégradation des terres dans son ensemble.Son objectif global est de contribuer au processus de développement durable du pays à travers le renforcement des capacités nationa
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Burundi, Africa, Eastern Africa
Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; Fournir une assistance
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