Search results

1. Library Resource

   

   Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à ...

   International Conventions or Treaties

   France, Germany, Europe, Western Europe

   Forest Tenure

   forest land

   public ownership

   Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.