Dahir n° 1-19-116 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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Library ResourceLegislation & PoliciesDecember, 2023Morocco
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Library ResourceLegislation & PoliciesMarch, 1973Morocco
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
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Library ResourceLegislation & PoliciesApril, 1996Morocco
Dahir du 27 avril 1919 (26 Redjeb 1337) organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs
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Library ResourceLegislation & PoliciesFebruary, 2011Congo, Democratic Republic of the Congo
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17) -
Library ResourceLegislation & PoliciesSeptember, 2011Guinea
[NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013]
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Library ResourceLegislationSeptember, 2020Senegal
Le président de la République, Macky Sall, a signé le 16 septembre 2020, le décret n°2020-1773 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national. Désormais, le Conseil municipal n’a plus la prérogative d’affecter ou de désaffecter des terres sans l’approbation de l’autorité administrative locale.
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Library Resource
Horizon 2035
National PoliciesJune, 2020SenegalLe présent rapport est composé, en plus de l’introduction générale, de la conclusion et de la bibliographie, de quatre parties :
• Première partie : Analyse du territoire ;
• Deuxième partie : Présentation de la vision et des orientations stratégiques ;
• Troisième partie : Propositions d’aménagement et de développement du territoire ; • Quatrième partie : Stratégie de mise en œuvre du PNADT.
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Library ResourceLegislationJune, 2015Burkina Faso
Le présent code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.
Il régit également l’ensemble des opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des mines et des carrières.
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Library ResourceAgreements & ContractsJanuary, 2016Democratic Republic of the Congo
This is a Contract Annex posted on OpenLandContracts.org. It lists Oil palm or palm oils as the primary resource(s)
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Library ResourceAgreements & ContractsJanuary, 2016Democratic Republic of the Congo
This is a Land Lease Agreement posted on OpenLandContracts.org. It lists Oil palm or palm oils as the primary resource(s)
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