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  2. Library Resource

    Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

    Legislation & Policies
    March, 1973
    Morocco
    land policies
    land reform
    legal pluralism
    legal empowerment

    Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

  4. Library Resource
    Peuples indigènes et tribaux

    Loi n° 5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones

    Legislation & Policies
    February, 2011
    Congo, Democratic Republic of the Congo
    Indigenous & Community Land Rights
    communal territory
    indigenous peoples' lands
    indigenous peoples' land rights
    local communities
    rural population

    Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF 
    Loi  Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)

  6. Library Resource

    Décret n° 2020-1773 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national

    Legislation
    September, 2020
    Senegal
    land governance
    land law
    land acquisitions
    government

    Le président de la République, Macky Sall, a signé le 16 septembre 2020, le décret n°2020-1773 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national. Désormais, le Conseil municipal n’a plus la prérogative d’affecter ou de désaffecter des terres sans l’approbation de l’autorité administrative locale.

  7. Library Resource

    Plan national d’aménagement et de développement territorial (PNADT)

    Horizon 2035

    National Policies
    June, 2020
    Senegal
    land governance
    development
    land-use planning
    territory
    government

    Le présent rapport est composé, en plus de l’introduction générale, de la conclusion et de la bibliographie, de quatre parties :

    • Première partie : Analyse du territoire ;

    • Deuxième partie : Présentation de la vision et des orientations stratégiques ;

    • Troisième partie : Propositions d’aménagement et de développement du territoire ; • Quatrième partie : Stratégie de mise en œuvre du PNADT.

  8. Library Resource

    Loi n° 036-2015/CNT portant code minier du Burkina Faso

    Legislation
    June, 2015
    Burkina Faso
    Land & Investments
    land law
    mining
    extractive industries

    Le présent code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.

    Il régit également l’ensemble des opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des mines et des carrières.

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