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  1. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.

  2. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).

    Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. (2015-01-23)

  3. Library Resource
    Regulations
    Madagascar, Africa, Eastern Africa

    Le présent arrêté fixe les modalités d'application pour les opérations de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques.

    Met en oeuvre: Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-09-02)

  4. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Le présent arrêté définit les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier, individuel ou collectif.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  5. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

  6. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions du présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

  7. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

  8. Library Resource
    Regulations
    Côte d'Ivoire, Africa, Western Africa

    Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.

    Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
    Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

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