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  1. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).

    Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. (2015-01-23)

  2. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles agricoles visant à: a) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire; b) améliorer la fertilité du sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter l'exploitation et le préserver de l'érosion et des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels; d) promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en encourageant et en favorisant une exploitation du

  3. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles.

  4. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5).

  5. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5).

  6. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSITES). Le Département en charge de l'environnement est l'autorité d'application de l'ordonnance susvisée. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assain.

  7. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 24 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
    Abrogé par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (2013-02-13)

  8. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente ordonnance porte la réglementation relative l’assainissement des sites pollués s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. En particulier, elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes: a. recensement des sites pollués et établissement d’un cadastre; b. détermination des besoins de surveillance et d’assainissement; c. évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement; d.

  9. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Ordonnance sur le droit foncier rural. Le texte comprend 8 articles divisés en 4 sections comme suit: Valeur de rendement (I); Mention au registre foncier (II); Coordination des procédures et voies de droit (III); Dispositions finales (IV).

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)

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