Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
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Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.
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Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
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Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).Il autorise également le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
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Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moye
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Cette loi porte réforme de la réglementation comptable et l'adaptation du régime de la publicité foncière. A cette fin, la loi modifie plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 2148, 2134, 2152, 2201 et 2203-1. Elle modifie aussi certains articles du décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles 9, 26, 33 et 34.
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Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.
Mis en oeuvre par: Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC). (2002-04-02)
Met en oeuvre: Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière. (1955-01-04) -
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Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Ce décret porte réforme de la publicité foncière.
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Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives à la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué et à l’inscription de l’acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d’une hypothèque rechargeable.
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