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Regulations
April, 2014
Benin
Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
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Library ResourceRegulationsApril, 2014Benin
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire.
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Library ResourceRegulationsApril, 2014Benin
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Communale ou Municipale du Permis de Construire.
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Library ResourceRegulationsApril, 2014Benin
Le présent arrêté fixe les modalités d’application des articles n°31 à 34 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale du Permis de Construire.
Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)
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du 02 Février 2015 prescrivant les formulaires administratifs pour les demandes de certificat d’urbanisme et les demande de permis de construire en compl...
RegulationsFebruary, 2015BeninLe présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel portant modalité d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014, définit les formulaires administratifs à utiliser pour la demande de permis de construire et les demandes de certificat d’urbanisme. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)
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/ MUHA / MISPC / MDGLAAT / MS / DC / SGM / DGHC / DGDU / DNSP/ DGNSP/ DCLR / SA du 26 Mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Benin.
RegulationsMay, 2015BeninLe présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.
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portant définition des prescriptions minimales à observer en matière d’Operations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembreme...
RegulationsMay, 2015BeninLe présent arrêté définit les prescriptions minimales à observer en matière d’Opérations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Bénin.
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Library ResourceRegulationsOctober, 2008Benin
Le présent décret fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière créées par l'article 43 de la loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.
Met en oeuvre: Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin. (2007-10-16)
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Library ResourceRegulationsBenin, Africa, Western Africa
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF), Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le Conseil a pour attributions de mettre en synergie les différents organes à tous les niveaux de la gestion du patrimoine foncier national; proposer au Gouvernement des mesures d'harmonisation des actions de tous les intervenants, notamment des partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la réforme foncière et de la polit
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Library ResourceRegulationsBenin, Africa, Western Africa
Le présent décret précise les modalités d'exercice du droit de préemption et de mise en œuvre de la location-vente des immeubles préemptés ou expropriés en application des dispositions des articles 362 et 530 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
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