Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II).
Le présent arrêté transpose la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Il a pour objet de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.
Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères d’assimilation d’une étude de sol à une reconnaissance de l’état du sol. L’artice 2 établit que les critères dont l'absence implique le refus de l'étude de sol antérieure et la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol conforme à l'ordonnance relative à la gestion des sols pollués ou un complément d'étude venant s'ajouter aux données précédentes selon les cas, sont celles énumérées dans cet article. Le texte comprend 5 articles.
Le présent arrêté du Gouvernement de la Régioin de Bruxelles-Cajpitale porte la réglementation relative à l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement causés par une pollution du sol. La partie initiale contient la définition des termes suivants: «valeur de risque humain», «valeur de risque de dissémination», «valeur de risque pour les écosystèmes». Le texte comprend 10 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Risques humains (II); Risque de dissémination (III); Risque pour les écosystèmes (IV); Disposition finale (V).
Le présent arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe la liste des activités a risques. L’article 1er établit que la liste des activités à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté. L’article 2 spécifie que les installations classées temporaires au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement qui ont fait l'objet de l'octroi d'un permis d'environnement ne sont pas considérées comme des activités à risque.
Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. Il met en exécution article 6 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Notamment, l’article 2 établit que le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément à l'article 6, paragraphe 2 de l'ordonnance susvisée établit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il gère.
Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif à l'attestation du sol. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Contenu de l'attestation du sol (Ier); Modalités de demande d'une attestation du sol (II); Montant de la rétribution pour une attestation du sol (III); Modalités de délivrance d'une attestation du sol (IV); Durée de validité d'une attestation du sol (V); Dispositions finales (VI).
Met en oeuvre: Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (1). (2011-02-04)
L'article 2 établit que par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1er, 1º, du susdit décret, l'épandage est autorisé dans la période du 6 décembre 1997 au 21 janvier 1998 et entre 9 et 17 heures dans le cas d'engrais tels que définis à l'articles 3; sur des terres arables situées dans les zones visées à l'article 4 et dans la mesure où il est satisfait aux conditions de l'article 5. Le décret comprend 7 articles.
Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, § 1er, 1º du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, il est permis d'épandre sur les terres arables des effluents d'élevage et d'autres engrais pendant la période du 21 septembre 1998 au 3 octobre 1998, pour autant que les conditions suivantes soient respectées simultanément: les terres arables ne sont par régies par les dispositions de l'article 15, §§ 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'article 17, § 3 du décret précité; les terres arables font l'objet d'une culture secondaire; les qua
Cet arrêté réglemente l'activité de la Commission consultative visée à l'article 24, paragraphe 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Par exemple, l'article 2 établit que la Commission délibère valablement lorsque tous ses membres ont été convoqués régulièrement et qu'au moins la moitié des membres est présente. L'arrêté comprend 11 articles.
Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
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