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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics.
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent arrêté réglemente la gestion des eaux usées domestiques, vannes, industrielles et et hospitalières conformément aux normes admises par l’OMS dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména.La non observation des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret expose les auteurs à une pénalité conformément au tableau suivant: Non respect des articles 4 et 6 (12 000 à 90 000 francs CFA); Non respect de l’article 7 (45 000 à 200 000 francs CFA); Non respect de l’article 8 (1 000 000 à 2 500 000 francs CFA); et Non respect de l’article 9 (2 000 000 à 5 000 000 francs
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent arrêté institue un mécanisme multisectoriel chargé du pilotage et du suivi de l’ensemble des programmes et projets de développement du secteur urbain au Tchad.Organisé à deux niveaux (central: un Comité Interministériel de Pilotage et un Comité Technique de Suivi, et local: des Comités Locaux de Suivi), le Mécanisme a pour objet de piloter et suivre les programmes et projets du secteur urbain au Tchad.Le Comité Interministériel de Pilotage chargé du pilotage de l’ensemble des programmes et projets de développement du secteur urbain au Tchad est l’organe principal d’orientation en
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent arrêté met en place un Comité Interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence aux populations sinistrées des Régions inondées par les eaux.Le Comité Interministériel a pour tâches: la collecte des données sur la situation des sinistres liés aux inondations dans les différentes Régions touchées; l’établissement d’un budget afférent aux différentes opérations d’assistance; et la mise en œuvre du plan d’action d’assistance en urgence et à moyen terme aux populations sinistrées dans les différentes Régions touchées.
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Chad, Africa, Middle Africa
Arrêté 11-1683 PR/PM du 1er juin 2011 portant création d’un Comité Interministériel chargé de la préparation du forum sur le développement rural.Le Comité est chargé d’organiser et de tenir au cours du mois de juin 2011, un forum à l’issue duquel un plan d’action du quinquennat du Chef de l’Etat pour le développement rural à l’horizon 2016 sera adopté.
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The President promulgated the constitution after being approved by 63.18% of voters in a referendum.
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent décret classe dans le domaine public de l'État les parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de Drainage des eaux fluviales des zones Est de N'Djaména.Les parcelles qui ne seront pas effectivement touchées par l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales des zones Est de N'Djaména seront déclassées et restituées aux anciens détenteurs.
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est composé d’une Direction de Cabinet; de deux Conseillers; d’une Administration Centrale; des Organismes sous tutelle; et des Services Extérieurs.
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat; examiner et approuver tout projet de législation et de réglementation relatif à l'urbanisme et à l'habitat; concéder aux communes des domaines communaux publics et privés; examiner et approuver les projets de révision des plans d'urbanisme e
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Chad, Africa, Middle Africa
Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
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