Le présent arrêté crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.Le Guichet a pour missions de: centraliser les demandes en provenance des entreprises ; veiller au traitement diligent desdites demandes par les services concernés à travers les points focaux institués ; communiquer auxdites entreprises les suites réservées à leurs demandes.
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Library ResourceRegulationsApril, 2010Cameroon
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Library ResourceRegulationsJuly, 1981Cameroon
Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux, conformément au décret n ° 81-185 du 4 mai 1981, réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux.
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Library ResourceConstitutionDecember, 1972Cameroon
The National Assembly drafted and adopted the constitution. The President brought it into force following the approval of 99.99% of voters in a national referendum.
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Library ResourceRegulationsMay, 2005Cameroon
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.
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Library ResourceRegulationsMay, 2006Cameroon
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité.
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Library ResourceRegulationsSeptember, 2012Cameroon
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
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Library ResourceRegulationsMay, 2016Cameroon
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national.
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Library ResourceRegulationsMay, 2016Cameroon
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée.
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Library ResourceRegulationsMay, 1984Cameroon
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.
Met en oeuvre: Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985. (1980-07-14)
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Library ResourceRegulationsJune, 1977Cameroon
Le présent décret crée la Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR). MAETUR a mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun.
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