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Showing items 1 through 9 of 15.
  1. Library Resource
    Legislation
    September, 2017
    Cape Verde

    This Decree-Law, redefines the Southern Integral Tourism Development Zone (ZDTI) of "Baia das Gatas" within the island of São Vicente. It establishes new configuration of the above mentioned zone, taking into account that the previous amendment did not take into account the people agglomeration of the Northern ZDTI of the Baia das Gatas that is contained in the Southern ZDTI.

  2. Library Resource
    Legislation
    October, 2017
    Mali

    La présente loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région).Cette libre administration s’articule autour de l’administration et des finances; du domaine des collectivités territoriales; la responsabilité des collectivités territoriales; la police administrative; la coopération entre les collectivités territoriales.

  3. Library Resource
    Legislation
    June, 2017
    Mali

    La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national.

  4. Library Resource
    Legislation
    January, 2017
    Senegal

    La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

  5. Library Resource
    Legislation
    January, 2017
    Senegal

    La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité.

  6. Library Resource
    Legislation
    April, 2017
    Mali

    La présente ordonnance crée un Direction nationale du Cadastre dont la mission est de: élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière de confection et de mise à jour du cadastre; coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier; délimiter et de réaliser les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobi

  7. Library Resource
    Legislation
    May, 2017
    Benin

    La présente loi supprime les dispositions des articles 16, 501 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.

  8. Library Resource
    Legislation
    September, 2017
    Cape Verde

    This Decree-Law establishes the third amendment to Decree-Law No. 37/2014 of 23 July, amended by Decree-Law No. 44/2016 of 6 September, and by Decree-Law No. 52/2015 of 24 September. Amendments deal with the following specific requirements: Exemption from the payment of registration fees; Owners with two or more buildings; Safeguarding of produced effects;

    Amends: Decree-Law No. 37/2014 establishing the special legal regime for the implementation of land cadastre in Sal, Boa Vista, Sao Vicente and Maio islands. (2014-07-22)

  9. Library Resource
    Legislation
    October, 2017
    Mali

    La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako).

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