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  1. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire (Titre III); les documents de la politique d’aménagement du territoire (Titre IV); les outils financiers, institutionnels et juridiques de la politique d’aménagement du territoire (Titre V); et les disposition finales (Titre VI).Ce texte fixe le cadre légal de la politique d’aménagement du territoire

  2. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    Au sens de la présente loi, sans préjudice d’une quelconque antériorité d’occupation du territoire national, on entend par populations autochtones, les populations qui se distinguent des autres groupes de la population nationale par leur identité culturelle, leur mode de vie et leur extrême vulnérabilité. L’utilisation du terme pygmée est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure telle que prévue et sanctionnée par le Code pénal.Les populations autochtones, groupes et individus, sont libres et égaux en droits et en dignité comme tous les autres citoyens de la nation.

  3. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.

    Abroge: Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. (1983-04-21)

  4. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers.

  5. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le droit de requérir l'immatriculation est reconnu aux occupants du domaine rural qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou des aménagements constituant une mise en valeur permanente.

  6. Library Resource
    Legislation
    Congo, Africa, Middle Africa

    La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers.

  7. Library Resource
    Legislation
    January, 2003
    Congo

    La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement ; la promotion de la démocratie locale; la réalisation de l’unité nationale.

  8. Library Resource
    Legislation
    June, 2017
    Congo

    La présente loi crée l’Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. L’Agence de planification de promotion et de développement des zones économiques spéciales planifie, développe et supervise les zones économiques spéciales.

  9. Library Resource
    Legislation
    June, 2017
    Congo

    La présente loi crée des zones économiques spéciales (espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement), et détermine leur régime et leur organisation.

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