La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
Contient une sous-section relative aux obligations sociales des sociétés forestières.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
An Act to make provision relating to chattel securities and the transfer of chattels.
An Act to convert freehold estates in land into leasehold estates and to provide for the corresponding diminution of other estates and interests in and over land, to declare the incidents of such leasehold estates and to provide for the development of land.
An Act to provide for the compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
An Act to provide for registration of town planners, establishment of the Town Planners Registration Board, regulation of the standard, conduct and activities of town planners and to provide for matters connected therewith.
An Act to provide for the orderly and sustainable development of land in urban areas, to preserve and improve amenities; to provide for the grant of consent to develop land and powers of control over the use of land and to provide for other related matters.
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.
