La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promot
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Library ResourceLegislationAlgeria, Africa, Northern Africa
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Le présente loi porte approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) est un acte par lequel l’État affiche son projet territorial. Le SNAT montre comment l’État compte assurer, dans un cadre de développement durable, l’équilibre, l’équité et l’attractivité du territoire dans toutes ses composantes y compris la défense et la sécurité nationales, telles qu'énoncées par l'article 5 de la loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.
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La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres à savoir: Principes généraux (I); Définitions et classification (II); Cadre et objectifs (III); Acteurs et compétences (IV); Instruments et organes (V); Dispositions finales (VI).
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La présente loi fixe les conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement. Sont considérées comme villes nouvelles toutes créations d'établissements humains à caractère urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants. Le schéma national d'aménagement du territoire prévoit l'opportunité de création de ville nouvelle et en détermine les fonctions et la localisation.
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Cette loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi nº 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme, et notamment, entre autres, les dispositions de l'article 4 qui fixe les conditions pour que les parcelles soient constructibles; de l'article 7 en base auxquelles toute construction à usage d'habitation doit justifier d'un point d'alimentation en eau potable.
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La présente loi a pour objet de définir les principes et règles de protection, d'aménagement, de promotion et de gestion des zones d'expansion et sites touristiques.
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Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.
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Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
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Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.
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La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales
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