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Legislation
France, French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.