La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
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Library ResourceLegislationFrance, French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Guadeloupe, Europe, Western Europe, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
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Library ResourceLegislationGuadeloupe, Martinique, Réunion, Africa, Eastern Africa, Americas, Caribbean
Cette loi porte dispositions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer. A l'intérieur de cette zone le Préfet délimite par arrêté, d'une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
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