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  1. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi concerne les constructions et les installations diverses. Notamment, l’article 1er établit que sur tout le territoire du canton nul ne peut être fait sans y avoir été autorisé, comme par exemple modifier la configuration d’un terrain, ou. élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole.

  2. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat.

  3. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

  4. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions.

  5. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

  6. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations.

  7. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection.

  8. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles.

  9. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5).

  10. Library Resource
    Legislation
    Switzerland, Europe, Western Europe

    La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des travailleurs et à la police du feu.

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