Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Contient une sous-section relative aux obligations sociales des sociétés forestières.
El derecho internacional ha avanzado en las últimas décadas hacia el reconocimiento del derecho de los pueblos indígenas a la libre determinación, expresada en regímenes de autonomía o auto-gobierno en sus territorios. En este sentido, la autonomía territorial indígena es un régimen acordado, que permite a los pueblos concernidos el control de sus propias instituciones sociales, políticas y culturales y de sus territorios, en el marco del Estado en que habitan. En el caso panameño, la figura donde se concreta la autonomía indígena es la Comarca.
Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.
La présente loi, portant Code forestier du Congo, a pour objet de fixer les principes fondamentaux d’organisation et de gestion du domaine forestier national ainsi que les règles d’exploitation et de commercialisation, applicables aux produits forestiers. Toutes les forêts du territoire national entrent dans le champ d’application de la présente loi.
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Históricamente América Central es una región con importantes niveles de inequidad en la distribución y uso de los recursos naturales. Estos niveles de inequidades, partes de procesos económico socios y políticos (concentración de las cadenas de valores, agricultura de escala industrial apoyada por políticas publicas hacia los mercados de exportación), han generado algunas problemáticas relacionadas a la gobernanza de los recursos y su tenencia, tanto para la población como para los ecosistemas que sustentan en gran medida el crecimiento económico de los países de la región.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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