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  1. Library Resource
    Legislation
    Luxembourg, Europe, Western Europe

    L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants.

  2. Library Resource
    Regulations
    Luxembourg, Europe, Western Europe

    L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

  3. Library Resource
    Legislation
    Luxembourg, Europe, Western Europe

    Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole.

  4. Library Resource
    Regulations
    Luxembourg, Europe, Western Europe

    Ce règlement déclare obligatoire le plan d'aménagement global "Haff-Réimech. Ce plan comprend parmi d'autres la zone protégée des réserves naturelles du "Baggerweieren" et la zone viticole et agricole. La première est destinée à garantir la protection d'espèces rares de la faune et de la flore et la dernière est destinée à l'exercice de la viticulture et de l'agriculture. En plus, tous les travaux viticoles et agricoles usuels peuvent y être exécutés. Le règlement comprend 17 articles.

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