Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)
Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.
La Ley, que consta de 8 artículos, sin perjuicio de las normas generales sobre liquidación de comunidades, establece normas especiales de procedimiento para la enajenación de los bienes comunes comprendidos dentro de la asignación individual de predios provenientes de la reforma agraria (art. 1º).
The intention of the Law is to allow acquisition of title to agricultural land as compensation for property loss as a result of State intervention in the past, considering the interest in continuous agricultural development as well. Article 1 lays down deadlines for the presentation of claims for agricultural land against compensation coupons. Assignment procedures for compensation coupons are covered by Articles 2 and 3. The implementation of the Law is remitted to land redistribution commissions (art. 4). Such commissions propose auction schemes and land to be sold by auction.
The contracting parties propose to develop cooperation in the field of environmental protection and restoration. Priority areas are air pollution, harmonization of national, regional and international law, neutralization of wastes and recycling, protection of water quality, protection against noise and vibration, protection of biodiversity, exchange of information regarding soil conservation and energy use, protected areas and their utilization, EIA, training, exchange of information regarding the implementation of EC environmental directives.
La presente Resolución establece que en los casos de comunidades o etnias aborígenes en posesión ancestral y otros posesionarios que se encuentren asentados dentro de áreas del patrimonio forestal del Estado, y que de conformidad con el artículo 36 de la Ley de desarrollo agrario y el artículo 60 de su Reglamento general soliciten al Instituto Nacional de Desarrollo Agrario (INDA) la correspondiente legalización de dichas tierras, el INEFAN -de manera previa a la adjudicación por parte del INDA-, procederá a delimitar y deslindar de dichos predios las áreas declaradas patrimonio forestal de
Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain.
Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V).
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.
