Il existe plusieurs cadres et lignes directrices internationaux qui promeuvent les meilleures pratiques en matière d'investissements fonciers. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive (en novembre 2022, la bibliothèque du Land Portal comptait près de 4 500 articles étiquetés sous Terres et investissements), mais met en évidence certains des cadres et lignes directrices les plus importants et les plus référencés.
Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, approuvées le 11 mai 2012.
Les VGGT constituent le cadre négocié au niveau international pour améliorer la gouvernance foncière. La section 12 des VGGT se concentre spécifiquement sur les investissements, y compris ceux entrepris par les petits exploitants et ceux impliquant des transactions de droits fonciers. Il est noté que "[l]es investissements responsables ne doivent pas nuire, doivent éviter la dépossession des détenteurs légitimes de droits fonciers et les dommages environnementaux, et doivent respecter les droits de l'homme" (section 12.4). Il est suggéré que les gouvernements "envisagent de promouvoir une gamme de modèles de production et d'investissement qui n'entraînent pas le transfert à grande échelle de droits de propriété à des investisseurs, et encouragent les partenariats avec les détenteurs locaux de droits de tenure" (section 12.6). Vous trouverez de plus amples informations sur les VGGT sur la page du Land Portal consacrée aux questions correspondantes. Il existe également des guides techniques qui établissent un lien entre les VGGT et les modes d'investissement responsable. Il s'agit notamment des guides suivants :
Principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, approuvés le 15 octobre 2014
Adoptés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), les principes reprennent le langage des VGGT sur l'investissement responsable, établissant que les États "devraient se prémunir contre la dépossession des droits de tenure légitimes et les dommages causés à l'environnement" (article 20). Cependant, ils abordent en détail une série de sujets qui ne figurent pas dans les TIGV, comme la manière dont les investissements responsables peuvent contribuer à la sécurité alimentaire, à l'autonomisation des femmes et des jeunes, et au soutien d'une agriculture et de systèmes alimentaires sûrs et sains. Il y a également une section détaillée sur les rôles et les responsabilités des parties prenantes dans les investissements agricoles.
Objectifs de développement durable, adoptés par les États membres des Nations unies en 2015
Bien que les Objectifs de développement durable ne mentionnent pas explicitement les investissements fonciers, ils offrent des orientations aux gouvernements, aux investisseurs et à d'autres pour intégrer le soutien à l'investissement dans leur planification et leurs activités. L'indicateur 1.4.2 des ODD, qui mesure spécifiquement la sécurité de tenure, peut être considéré comme particulièrement important dans les contextes où des investissements fonciers à grande échelle peuvent avoir lieu.
Acquisitions et locations de terres à grande échelle : Un ensemble de principes fondamentaux et de mesures pour relever le défi des droits de l'homme,2009
Ces principes des Nations unies, élaborés par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, s'appuient sur la législation internationale en matière de droits de l'homme et fournissent des orientations pour les investissements fonciers à grande échelle. Ils se concentrent sur les droits de l'homme à l'alimentation, les droits des utilisateurs des terres, en particulier les peuples autochtones, les droits de l'homme des travailleurs agricoles et les droits des populations locales dans les négociations foncières.
Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions et les déplacements liés au développement , 2007
Ces lignes directrices, élaborées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable et fondées sur le droit international des droits de l'homme, aident les États à élaborer des politiques et des lois visant à prévenir les expulsions forcées au niveau national.
Certains ensembles de principes ont une portée régionale:
Principes directeurs pour les investissements fonciers à grande échelle en Afrique, 2014
Les États membres de l'Union africaine ont élaboré un ensemble de principes directeurs qui appellent, entre autres, au respect des droits fonciers coutumiers existants et des droits fonciers des femmes.
Lignes directrices de l'ANASE sur la promotion de l'investissement responsable dans l'alimentation, l'agriculture et la sylviculture (ASEAN-RAI), adoptée le 11 octobre 2018.
Les lignes directrices en 10 points sont basées sur les principes du CSA pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, adaptés à la région de l'ANASE. En ce qui concerne la terre, l'ASEAN-RAI appelle toutes les parties à respecter les droits de propriété, y compris les systèmes coutumiers locaux, et à les comprendre.
Il existe de nombreuses lignes directrices concernant le fonctionnement des entreprises dans le domaine des investissements fonciers. En voici quelques exemples:
Guide pour des chaînes d'approvisionnement agricole responsables , 2016
Ce guide aide les entreprises à respecter les normes de l'entreprise responsable dans le cadre de leurs activités au sein des chaînes d'approvisionnement agricoles, et fournit notamment des informations sur la manière de s'engager auprès des populations autochtones.
Respecter les droits fonciers et forestiers : Risques, opportunités et guide pour les entreprises, 2015 ( révisé en 2019)
Réalisé par le groupe d'Interlaken, ce guide fournit des orientations et des conseils aux entreprises sur la manière de comprendre et de mettre en œuvre les VGGT en ce qui concerne les investissements fonciers, y compris la diligence raisonnable sur les droits de propriété des communautés affectées par le projet.
Guide juridique sur les contrats d'investissement dans les terres agricoles, 2022
Ce nouveau guide d'UNIDROIT et du FIDA offre un soutien sur la façon d'intégrer les principes et normes internationaux (tels que les principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l'homme, les principes RAI du CSA et les VGGT) dans les contrats d'investissement dans les terres agricoles. Il aborde les questions précontractuelles, les droits et obligations dans les contrats, la mise en œuvre des contrats et les mécanismes de réclamation.