Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi.
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La présente ordonnance porte abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. Le retour au droit commun comporte qu'un bien immobilier ne pourra être considéré comme abandonné qu'à l'expiration du délai de presciption acquisitive de 15 ans prévu par le Code civil. En attendant l'expiration de ce délai, le bien abandonné pourra être occupé et exploité mais à titre précaire, le propriétaire pouvant à tout moment revendiquer son bien.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
